L’Association des chefs de police de l’Ontario a publié de nouvelles directives à l’intention des services policiers. Ces directives visent à améliorer le processus de vérification des casiers judiciaires en Ontario et à standardiser les services en fonction des lois, règlements, procédures et directives de compétence provinciale.
En vertu des nouvelles directives, les Ontariens ayant vécu l’expérience de la maladie mentale n’auraient plus de contact à caractère non pénal durant les comparutions avec la police visant à vérifier les casiers judiciaires.
Bien que ces directives ne soient pas imposées, les membres de l’Association, dont la Police provinciale de l’Ontario, ont commencé à former leurs effectifs sur leur application.
Auparavant, il appartenait à chaque service de police de dévoiler ou non le contenu des casiers judiciaires.
Par le passé, la Commission de la santé mentale du Canada et son Comité consultatif sur la santé mentale et la loi ont recommandé que les services policiers canadiens adoptent une politique de non-divulgation à des tiers à l’occasion d’arrestations de civils en vertu des lois sur la santé mentale. Cette décision a été entérinée par le conseil d’administration de la Commission en mai 2008. Une politique en ce sens a été adoptée par la Saskatchewan en 2009.
Le Comité consultatif sur la santé mentale et la loi de la Commission étudie actuellement les interactions entre les personnes qui ont eu des problèmes de santé mentale et les corps policiers. Il prévoit rendre publics les résultats de l’étude en août.
Pour consulter la version intégrale des directives, intitulées EARN Guideline for Police Record Checks, cliquez ici (72 pages, en anglais)
Pour consulter le communiqué de presse émis par l’Association, cliquez ici (en anglais).
Pour en savoir plus au sujet des travaux de la Commission en matière de loi et de santé mentale.
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